ARLA/CLUSTER: Em França, possuir um scanner é ilegal mas vender não o é!

[João Costa > CT1FBF]

A historia é, diria, hilariante.
Assim e segundo duas decisões judiciais que fazem jurisprudência, só não é
ilegal e interdito possuir e consequentemente utilizar um scanner, se o
feliz proprietário tiver uma autorização do Primeiro-ministro, no entanto,
o comercio tem o direito de venda destes equipamentos.

Carece de tradução a afirmação " C’est normal, on est en France…"

João Costa (CT1FBF)

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Souvent, lorsqu’on discute sur Internet ou de vive voie sur le domaine
radio et les outils associés, une affirmation qui revient régulièrement est
que la possession (et donc l’utilisation) de scanner (appareil destiné à 
parcourir le spectre radioélectrique) est interdit en France.

La possession du matériel est évoqué dans l’anexe II et il est clairement
indiqué que cette possession nécessite l’autorisation du 1er Ministre
(Article R226-7 du Code Pénal, décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 6
Journal Officiel du 13 juillet 1997)

Pour rappel : deux jugements ont remis en cause le texte d’origine de
l’annexe I (vente de matériel et plus particulièrement de scanners). Ces
jurisprudences ont été validées par la cour d’appel de Paris (arrêt n°
01/02318 du 23 janvier 2002, au motif que « les dispositions communautaires
interdisent aux États membres de limiter ou d’entraver la mise sur le
marché et la mise en service d’appareils portant le marquage CE ») et par
le tribunal correctionnel de Dijon (jugement du 20 décembre 2000 et arrêt
correctionnel n° 02/01 du 9 janvier 2002).

Le législateur a pris acte de ces deux jugements et a, en 2004,
explicitement retiré la vente de scanners de la liste de l’annexe I mais
n’a toujours pas tiré toutes les conséquences puisque l’annexe II
(détention de matériel) n’a jamais été modifiée : on a le droit de vendre
des scanners mais on n’a pas le droit d’en posséder sans autorisation
délivrée par le Premier Ministre. C’est normal, on est en France…

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